La banque qui accepte la constitution de garanties après l'expiration du délai prévu au contrat de crédit renonce à se prévaloir de ce délai et engage sa responsabilité en cas de non-déblocage des fonds (CA. com. Casablanca 2024)

Une banque acceptant des garanties hors délai contractuel renonce à ce délai et engage sa responsabilité si elle ne débloque pas les fonds.

Points clés

• Acceptation tardive des garanties par la banque.
• Renonciation implicite de la banque au délai contractuel.
• Responsabilité de la banque en cas de non-déblocage des fonds.

Résumé

Cette décision de la CA de Commerce de Casablanca établit qu'une banque qui accepte la constitution de garanties après l'expiration du délai initialement prévu au contrat de crédit est réputée avoir renoncé à se prévaloir de ce délai. Par conséquent, si elle refuse ensuite de débloquer les fonds, elle engage sa responsabilité. Cela protège l'emprunteur contre les revirements de la banque après acceptation tacite ou explicite des garanties tardives.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés