Obligation de l'assureur : L'indemnisation est fixée sur la base de la facture de réparation en cas de défaillance de l'assureur à payer les frais de l'expertise qu'il a sollicitée (CA. com. Casablanca 2024)
Si l'assureur ne paie pas l'expertise qu'il a demandée, l'indemnisation de l'assuré est basée sur la facture de réparation.
Points clés
- L'assureur doit payer l'expertise qu'il sollicite.
- Défaut de paiement de l'expertise par l'assureur.
- Indemnisation basée sur la facture de réparation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce les obligations de l'assureur en matière d'indemnisation. Elle stipule que si l'assureur, après avoir sollicité une expertise pour évaluer un sinistre, manque à son obligation de payer les frais de cette expertise, l'indemnisation due à l'assuré sera alors déterminée sur la base de la facture de réparation présentée par ce dernier. Cela vise à éviter que l'assuré ne soit pénalisé par la défaillance de l'assureur.
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