Action subrogatoire de l'assureur : le point de départ de la prescription biennale contre le transporteur maritime est la date de livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)
Le point de départ de la prescription biennale de l'action subrogatoire de l'assureur contre le transporteur maritime est la date de livraison de la marchandise.
Points clés
- Action subrogatoire de l'assureur.
- Prescription biennale contre transporteur maritime.
- Point de départ: date de livraison marchandise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise un aspect crucial du droit des transports maritimes et des assurances. Elle établit que le délai de prescription biennale applicable à l'action subrogatoire exercée par l'assureur contre le transporteur maritime, suite à l'indemnisation de son assuré, commence à courir à compter de la date effective de livraison de la marchandise. Cette clarification offre une sécurité juridique quant à la détermination du point de départ du délai pour l'exercice de recours.
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