Transport maritime de vrac liquide : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant entrant dans la tolérance d'usage fixée à 0,50% par la cour (CA. com. Casablanca 2024)

Le transporteur maritime de vrac liquide est exonéré de responsabilité pour un manquant n'excédant pas la tolérance d'usage de 0,50% fixée par la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca.

Points clés

• Exonération de responsabilité du transporteur maritime.
• Manquant de vrac liquide dans la tolérance.
• Tolérance d'usage fixée à 0,50%.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) établit une règle importante en droit du transport maritime. Elle précise que le transporteur de vrac liquide n'est pas responsable des manquants si ceux-ci restent dans la limite de la tolérance d'usage, fixée à 0,50%. Cette tolérance vise à prendre en compte les pertes inévitables liées aux opérations de chargement, déchargement et au transport lui-même. La portée de cette décision est de sécuriser les opérations de transport de vrac liquide en offrant une prévisibilité aux acteurs du secteur.

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