Contrat d'entreprise : La signature sans réserve des procès-verbaux de réception vaut acceptation des travaux et emporte obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La signature sans réserve des procès-verbaux de réception de travaux dans un contrat d'entreprise vaut acceptation des travaux et engage l'obligation de paiement.
Points clés
- Signature sans réserve des PV de réception.
- Vaut acceptation des travaux.
- Engage l'obligation de paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la signature des procès-verbaux de réception de travaux, sans émettre de réserves, constitue une acceptation tacite et définitive des ouvrages réalisés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Cette acceptation emporte l'obligation corrélative pour le maître d'ouvrage de procéder au paiement des sommes dues. Elle souligne l'importance de la diligence et de la prudence lors de la réception des travaux, car l'absence de réserves prive ultérieurement le maître d'ouvrage de contester la conformité ou la bonne exécution.
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