Connaissement : la référence à un numéro de lot ne constitue pas une déclaration de valeur excluant la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime (CA. com. Casablanca 2024)
La mention d'un numéro de lot sur un connaissement ne vaut pas déclaration de valeur, et ne permet donc pas d'écarter la limitation de responsabilité du transporteur maritime.
Points clés
- Connaissement et responsabilité du transporteur.
- Numéro de lot n'est pas une déclaration de valeur.
- Maintien de la limitation légale de responsabilité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'interprétation des mentions figurant sur un connaissement en matière de transport maritime. Elle établit qu'une simple référence à un numéro de lot sur ce document ne peut être assimilée à une déclaration spéciale de valeur de la marchandise. Par conséquent, cette mention ne permet pas d'écarter les plafonds légaux de limitation de responsabilité du transporteur maritime en cas de perte ou d'avarie. Pour déroger à cette limitation, une déclaration expresse de la valeur des marchandises est requise, soulignant la rigueur des conditions pour engager la responsabilité pleine du transporteur.
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