L'ajout d'une activité complémentaire non autorisée par le contrat de gérance libre constitue un manquement grave justifiant sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)
L'ajout d'une activité non autorisée dans un contrat de gérance libre constitue un manquement grave justifiant sa résiliation.
Points clés
- Manquement grave en gérance libre
- Activité complémentaire non autorisée
- Justifie la résiliation du contrat
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un gérant libre qui exerce une activité complémentaire non expressément prévue ou autorisée par le contrat de gérance commet une faute grave. Ce manquement contractuel est de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat de gérance libre par le propriétaire du fonds de commerce. La portée de cette décision est de renforcer la stricte application des clauses contractuelles en matière de gérance libre, protégeant ainsi les intérêts du bailleur de fonds.
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