Preuve de l'obligation : l'interdiction de la preuve par témoignage pour une somme excédant 10.000 dirhams s'applique au montant total de la créance et non à ses échéances individuelles (CA. com. Casablanca 2024)
L'interdiction de la preuve par témoignage pour les créances de plus de 10.000 dirhams s'applique au montant total de l'obligation, non aux échéances.
Points clés
- Interdiction de la preuve par témoignage au-delà de 10.000 MAD.
- Le seuil s'applique au montant total de la créance.
- Ne s'applique pas aux échéances individuelles.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une règle fondamentale en matière de preuve des obligations. Elle stipule que le seuil de 10.000 dirhams, au-delà duquel la preuve par témoignage est prohibée, doit être apprécié sur le montant total de la créance ou de l'obligation. Il ne s'applique pas aux échéances individuelles ou aux paiements partiels, même si chacun d'eux est inférieur à ce seuil. Cette interprétation vise à prévenir le contournement de la règle probatoire par le fractionnement des dettes.
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