Contrat de réservation immobilière : la clause résolutoire pour défaut de paiement à l'échéance convenue s'applique de plein droit et dispense le vendeur de toute mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)
Dans un contrat de réservation immobilière, la clause résolutoire pour défaut de paiement s'applique de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Points clés
- Contrat de réservation immobilière.
- Clause résolutoire de plein droit.
- Dispense de mise en demeure.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'application des clauses résolutoires dans les contrats de réservation immobilière. Elle stipule que le défaut de paiement à l'échéance convenue active la clause résolutoire de plein droit, déchargeant ainsi le vendeur de l'obligation d'adresser une mise en demeure. Cela renforce la sécurité juridique des vendeurs et la force exécutoire des contrats, soulignant l'importance du respect strict des délais de paiement dans les transactions immobilières.
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