Contrat de transport : Le retard d'un train dû à des travaux prévisibles sur le réseau engage la responsabilité du transporteur et ne constitue pas un cas de force majeure (CA. com. Casablanca 2024)
Un retard de train dû à des travaux prévisibles sur le réseau engage la responsabilité du transporteur et n'est pas considéré comme un cas de force majeure.
Points clés
- Responsabilité du transporteur pour retard.
- Travaux prévisibles non constitutifs de force majeure.
- Protection des usagers des transports.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le retard d'un train, causé par des travaux prévisibles sur le réseau, engage la responsabilité du transporteur. Cette décision précise que de tels événements ne peuvent être qualifiés de force majeure, car leur prévisibilité exclut l'irrésistibilité et l'imprévisibilité requises. Elle renforce la protection des usagers des transports en imposant une obligation de diligence accrue aux transporteurs pour anticiper et gérer les perturbations liées aux travaux planifiés.
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