L'offre réelle suivie de la consignation des loyers avant la réception d'une sommation de payer libère le preneur de son obligation et fait échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
L'offre réelle et la consignation des loyers avant sommation de payer libèrent le locataire de son obligation et empêchent la résiliation du bail.
Points clés
- Offre réelle et consignation des loyers.
- Action préventive avant sommation de payer.
- Empêche la résiliation du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un locataire qui procède à une offre réelle de paiement suivie de la consignation des loyers avant même de recevoir une sommation de payer, est considéré comme ayant rempli ses obligations. Cette démarche proactive a pour effet de le libérer de sa dette locative et, par conséquent, de faire échec à toute demande ultérieure de résiliation du bail pour défaut de paiement. Elle souligne l'importance de la diligence du preneur pour préserver ses droits.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement