Assurance incendie : L'indemnité est fixée par l'expert judiciaire en application de la règle proportionnelle et de la clause de coassurance stipulées au contrat (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité d'assurance incendie est fixée par l'expert judiciaire, en appliquant la règle proportionnelle et la clause de coassurance du contrat.
Points clés
- Fixation de l'indemnité par l'expert judiciaire.
- Application de la règle proportionnelle.
- Application de la clause de coassurance contractuelle.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a précisé que le montant de l'indemnité due au titre d'une assurance incendie est déterminé par l'expert judiciaire. Cette détermination doit impérativement se faire en stricte application des stipulations contractuelles, notamment la règle proportionnelle et la clause de coassurance. La règle proportionnelle s'applique en cas de sous-assurance, tandis que la clause de coassurance répartit le risque entre plusieurs assureurs ou entre l'assureur et l'assuré. Ce jugement souligne l'importance des clauses contractuelles et le rôle de l'expertise judiciaire dans la liquidation des sinistres.
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