La vente par le promoteur du bien réservé à un tiers constitue une inexécution contractuelle justifiant la résolution du contrat de réservation et la restitution de l'acompte versé (CA. com. Casablanca 2024)
La vente par un promoteur d'un bien déjà réservé à un tiers est une inexécution contractuelle entraînant la résolution du contrat de réservation et la restitution de l'acompte.
Points clés
- Vente à un tiers d'un bien réservé est une inexécution contractuelle.
- Justifie la résolution du contrat de réservation.
- Entraîne la restitution de l'acompte versé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement qu'un promoteur immobilier qui cède à un tiers un bien ayant fait l'objet d'un contrat de réservation commet une faute contractuelle grave. Une telle action justifie pleinement la résolution du contrat de réservation initial, libérant ainsi l'acheteur initial de ses obligations. En conséquence, le promoteur est tenu de restituer l'intégralité de l'acompte versé par le réservataire lésé, renforçant la protection des acquéreurs dans les transactions immobilières.
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