Contrat d'entreprise : La réclamation pour vices affectant l'ouvrage doit être formée par une action en garantie et non par voie d'exception (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de contrat d'entreprise, la réclamation pour vices de l'ouvrage doit impérativement être introduite par une action en garantie spécifique, et non par simple exception.
Points clés
- Vices d'ouvrage : action en garantie obligatoire.
- Exclusion de la voie d'exception pour les vices.
- Formalisme procédural en contrat d'entreprise.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la procédure applicable aux réclamations pour vices affectant un ouvrage dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Il établit que la partie souhaitant faire valoir des défauts doit engager une action en garantie distincte. Il n'est pas permis de soulever ces vices uniquement comme moyen de défense ou d'exception face à une autre demande. Cette décision souligne l'importance du formalisme procédural pour la protection des droits des parties et la bonne administration de la preuve des malfaçons.
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