Transport maritime : la responsabilité du transporteur pour le manquant de marchandises est engagée au-delà de la freinte de route admise par les usages du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour de Casablanca engage la responsabilité du transporteur maritime pour le manquant de marchandises dépassant la freinte de route usuelle du port de destination.
Points clés
- Responsabilité transporteur maritime
- Manquant de marchandises
- Au-delà de la freinte de route
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les limites de la responsabilité du transporteur maritime. Elle établit que la responsabilité du transporteur est engagée pour toute perte ou manquant de marchandises qui excède la freinte de route, c'est-à-dire la tolérance de perte naturelle, habituellement admise par les usages commerciaux du port de destination. Au-delà de cette limite usuelle, le transporteur ne peut plus invoquer la freinte de route pour s'exonérer, et doit indemniser le destinataire pour le préjudice subi.
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