Crédit-bail : La pandémie de Covid-19, qualifiée de circonstance temporaire et non de force majeure, n'exonère pas le preneur de son obligation de paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que la pandémie de Covid-19 n'est pas une force majeure exonérant le preneur de ses obligations de paiement en crédit-bail.
Points clés
- Covid-19 n'est pas une force majeure en crédit-bail.
- Le preneur reste tenu au paiement des échéances.
- Renforce la sécurité juridique des contrats de crédit-bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la qualification juridique de la pandémie de Covid-19 dans le cadre des contrats de crédit-bail. Elle établit que la pandémie, bien que perturbatrice, est considérée comme une circonstance temporaire et non comme un cas de force majeure. Par conséquent, elle ne dispense pas le preneur de son obligation contractuelle de régler les échéances dues. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des contrats de crédit-bail au Maroc, limitant les motifs d'exonération de paiement liés à des événements imprévus mais non qualifiés de force majeure.
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