Crédit-bail : l'avenant modifiant le contrat est dépourvu de force probante en l'absence de signature du crédit-bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
Un avenant modifiant un contrat de crédit-bail est dépourvu de force probante s'il n'est pas signé par le crédit-bailleur.
Points clés
- Validité des avenants contractuels
- Exigence de la signature du crédit-bailleur
- Force probante des modifications de contrat
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca (2024) affirme qu'un avenant à un contrat de crédit-bail n'a aucune force probante s'il ne porte pas la signature du crédit-bailleur. Elle souligne l'importance du formalisme et du consentement mutuel pour la validité des modifications contractuelles. La portée de cette décision est cruciale pour la sécurité juridique des opérations de crédit-bail, garantissant que toute modification doit être dûment acceptée par toutes les parties pour être opposable.
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