La simple offre de restitution des clés ne libère pas le preneur de son obligation de payer le loyer en l'absence de remise effective ou de dépôt judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
L'offre de restitution des clés ne suffit pas à libérer le preneur de son loyer sans remise effective ou dépôt judiciaire.
Points clés
- Obligation de payer le loyer.
- Remise effective des clés requise.
- Dépôt judiciaire comme alternative.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise que la simple proposition de rendre les clés d'un bien loué ne met pas fin à l'obligation du preneur de s'acquitter du loyer. Pour être libéré de cette obligation, le preneur doit soit procéder à une remise effective des clés au bailleur, soit, en cas de refus du bailleur, effectuer un dépôt judiciaire des clés. Cela garantit la sécurité juridique des relations locatives et évite les situations d'incertitude.
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