La clause d'un contrat de crédit stipulant la validité d'une notification par lettre recommandée non retirée est licite et produit ses effets (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause contractuelle de crédit validant une notification par lettre recommandée non retirée est licite et produit pleinement ses effets juridiques.
Points clés
- Validité de la clause contractuelle.
- Notification par lettre recommandée.
- Non-retrait n'affecte pas la validité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une clause insérée dans un contrat de crédit, prévoyant la validité d'une notification effectuée par lettre recommandée même si celle-ci n'est pas retirée par son destinataire, est parfaitement licite. Cette décision renforce la liberté contractuelle et la force obligatoire des conventions. Elle a pour conséquence que le créancier peut se prévaloir de la notification, même en l'absence de preuve de réception effective par le débiteur, dès lors que la lettre a été dûment envoyée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement