Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer en référé sur la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour des loyers impayés postérieurement au jugement d'ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge-commissaire est seul compétent en référé pour la résiliation d'un contrat de crédit-bail suite à des impayés postérieurs au jugement d'ouverture de redressement judiciaire.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Concerne la résiliation de crédit-bail en référé.
- Impayés postérieurs au jugement d'ouverture.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la compétence exclusive du juge-commissaire en matière de redressement judiciaire. Il est le seul habilité à statuer en référé sur la résiliation d'un contrat de crédit-bail, lorsque les loyers impayés sont survenus après le prononcé du jugement d'ouverture. Cette règle vise à centraliser la gestion des litiges contractuels post-ouverture auprès de l'organe dédié à la procédure collective, assurant ainsi une meilleure cohérence et efficacité dans le traitement des difficultés de l'entreprise en redressement.
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