Crédit-bail : L'obligation de restitution du bien loué demeure en l'absence de preuve suffisante de sa destruction par force majeure (CA. com. Casablanca 2024)
En crédit-bail, l'obligation de restituer le bien loué persiste si la destruction par force majeure n'est pas suffisamment prouvée.
Points clés
- Obligation de restitution en crédit-bail.
- Exonération par preuve de force majeure.
- Charge de la preuve incombe au preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe selon lequel le preneur en crédit-bail est tenu à l'obligation de restitution du bien loué. Pour être exonéré de cette obligation en cas de destruction du bien, il doit apporter une preuve suffisante et irréfutable que cette destruction est due à un cas de force majeure. À défaut de cette preuve, la responsabilité du preneur est engagée et l'obligation de restitution ou de réparation du préjudice demeure. Cette jurisprudence souligne l'importance de la charge de la preuve en matière contractuelle.
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