L'engagement de la caution doit être fixé conformément au montant stipulé dans le contrat de cautionnement en vertu de la force obligatoire des conventions (CA. com. Casablanca 2024)
L'engagement de la caution est strictement limité au montant stipulé dans le contrat de cautionnement, en application de la force obligatoire des conventions.
Points clés
- Engagement de la caution.
- Montant stipulé au contrat.
- Force obligatoire des conventions.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe fondamental de la force obligatoire des conventions en matière de cautionnement. Elle stipule que l'étendue de l'engagement de la caution ne peut excéder le montant expressément convenu et stipulé dans l'acte de cautionnement. Ce principe garantit la sécurité juridique et la prévisibilité des engagements, protégeant la caution contre une extension unilatérale de ses obligations. Il souligne l'importance de la rédaction précise des contrats et le respect de la volonté des parties telle qu'exprimée initialement.
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