Contrat de gérance libre : La redevance fixée par le contrat écrit fait la loi des parties et ne peut être remise en cause par de simples allégations (CA. com. Casablanca 2024)
La redevance d'un contrat de gérance libre, fixée par écrit, s'impose aux parties et ne peut être contestée par de simples allégations.
Points clés
- Le contrat écrit de gérance libre fait la loi des parties.
- La redevance fixée par écrit est incontestable.
- Les allégations seules ne suffisent pas à remettre en cause le contrat.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats écrits en matière de gérance libre. Elle stipule que la redevance convenue et clairement stipulée dans le contrat écrit constitue la loi des parties et ne peut être remise en question par de simples affirmations ou des preuves insuffisantes. Cette jurisprudence souligne l'importance de la rédaction précise des contrats commerciaux et la primauté de l'écrit comme preuve, garantissant la sécurité juridique des transactions et la stabilité des relations contractuelles.
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