Le défaut d'écrit et de publication d'un contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre les parties mais sa soumission aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)

Le défaut d'écrit et de publication d'un contrat de gérance libre n'annule pas le contrat entre les parties, mais le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble.

Points clés

• Défaut d'écrit/publication gérance libre n'entraîne pas nullité.
• Contrat soumis aux règles de la location de meuble.
• Formalités d'écrit/publication pour l'opposabilité aux tiers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que les exigences d'écrit et de publication pour un contrat de gérance libre sont des formalités d'opposabilité aux tiers, non des conditions de validité entre les parties contractantes. En l'absence de ces formalités, le contrat n'est pas nul mais est requalifié et régi par les dispositions générales du droit commun relatives à la location de meuble. Cela assure la validité des engagements entre les parties tout en protégeant les tiers par l'exigence de publicité.

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