Crédit-bail et procédure de conciliation : le défaut de paiement des échéances postérieures à l'ouverture de la procédure entraîne la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
En crédit-bail, le défaut de paiement des échéances après l'ouverture d'une procédure de conciliation entraîne la résiliation du contrat.
Points clés
- Défaut de paiement des échéances.
- Postérieur à l'ouverture de la conciliation.
- Entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conséquences du défaut de paiement dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, notamment lorsque le preneur est sous procédure de conciliation. Elle établit que le non-paiement des échéances dues après l'ouverture de cette procédure justifie la résiliation du contrat. Cela souligne l'importance de la continuité des obligations contractuelles même en période de difficultés financières et de tentative de redressement. La portée est cruciale pour les entreprises en difficulté et leurs créanciers en crédit-bail, affirmant la primauté des engagements financiers post-conciliation.
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