La poursuite d'une saisie immobilière par un créancier malgré une décision de mainlevée constitue un abus de droit engageant sa responsabilité envers l'adjudicataire (CA. com. Casablanca 2024)

Poursuivre une saisie immobilière après une mainlevée est un abus de droit engageant la responsabilité du créancier envers l'adjudicataire.

Points clés

• Abus de droit du créancier.
• Poursuite de saisie malgré mainlevée.
• Responsabilité envers l'adjudicataire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un créancier qui persiste dans une procédure de saisie immobilière malgré une décision de mainlevée commet un abus de droit. Cet abus engage directement sa responsabilité civile envers l'adjudicataire, qui subit un préjudice du fait de cette action illégitime. La portée de cette décision est de renforcer la protection des adjudicataires et de sanctionner les comportements dilatoires ou abusifs des créanciers dans les procédures d'exécution forcée. Elle souligne l'importance du respect des décisions judiciaires de mainlevée.

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