Transport maritime : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée s'il prouve par des protestations la faute du manutentionnaire lors du déchargement (CA. com. Casablanca 2024)
Le transporteur maritime est exonéré de sa responsabilité pour manquant s'il prouve la faute du manutentionnaire lors du déchargement par des protestations.
Points clés
- Exonération du transporteur maritime.
- Preuve de la faute du manutentionnaire.
- Importance des protestations formelles.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la responsabilité du transporteur maritime pour manquant de marchandises peut être écartée. Pour cela, le transporteur doit établir, notamment par des protestations formelles, la faute du manutentionnaire survenue durant l'opération de déchargement. Cette décision souligne l'importance des preuves documentaires pour transférer la charge de la responsabilité et délimiter les obligations des différents acteurs de la chaîne logistique maritime. Elle s'applique aux litiges relatifs aux avaries ou manquants constatés à l'arrivée des marchandises.
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