Obligation de réparation du bailleur : L'arrêté de démolition totale de l'immeuble loué justifie le rejet de la demande de travaux du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Un arrêté de démolition totale d'un immeuble loué justifie le refus du bailleur d'effectuer des travaux demandés par le preneur.
Points clés
- Arrêté de démolition totale de l'immeuble.
- Justifie le rejet de la demande de travaux.
- Libère le bailleur de son obligation de réparation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que l'existence d'un arrêté administratif ordonnant la démolition totale de l'immeuble loué libère le bailleur de son obligation d'effectuer les réparations demandées par le locataire. Cette décision reconnaît la force majeure ou l'impossibilité d'exécution de l'obligation de réparation lorsque la destruction de l'immeuble est imminente et ordonnée par les autorités. Elle protège le bailleur d'engager des frais inutiles sur un bien destiné à être démoli.
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