Contrat d'entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires est subordonné à leur existence matérielle constatée par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement de travaux supplémentaires dans un contrat d'entreprise est conditionné par leur existence matérielle, prouvée par expertise judiciaire.
Points clés
- Paiement des travaux supplémentaires conditionné.
- Exigence de l'existence matérielle des travaux.
- Preuve par expertise judiciaire recommandée.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le droit au paiement de travaux supplémentaires dans le cadre d'un contrat d'entreprise n'est pas acquis sans preuve de leur réalisation effective. Ces travaux doivent être matériellement constatés, idéalement par une expertise judiciaire, pour justifier leur rémunération. Cette décision renforce la nécessité de la preuve matérielle et de la diligence dans la documentation des travaux additionnels, protégeant ainsi le maître d'ouvrage contre des réclamations non fondées.
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