Crédit-bail : L'exigibilité des échéances futures est subordonnée à la résiliation préalable du contrat et à la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)
L'exigibilité des échéances futures d'un contrat de crédit-bail est conditionnée à la résiliation préalable du contrat et à la restitution du bien loué.
Points clés
- Exigibilité des échéances futures de crédit-bail.
- Condition de résiliation préalable du contrat.
- Condition de restitution du bien loué.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit un principe fondamental en matière de crédit-bail. Elle stipule que les échéances futures non encore échues ne peuvent être réclamées par le bailleur qu'après la résiliation effective du contrat de crédit-bail et la restitution du bien objet du contrat. Cette règle vise à protéger le preneur et à encadrer les droits du bailleur en cas de défaillance, évitant une double récupération (le bien et toutes les échéances futures sans condition).
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