La banque engage sa responsabilité en refusant de recevoir un chèque de son client au motif d'une discordance entre le montant en chiffres et en lettres (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque engage sa responsabilité en refusant un chèque de son client pour une simple discordance entre le montant en chiffres et en lettres.
Points clés
- Prévalence du montant en lettres sur les chiffres.
- Responsabilité de la banque en cas de refus injustifié.
- Obligation de diligence des établissements bancaires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une banque ne peut refuser de recevoir un chèque de son client au seul motif d'une discordance entre le montant écrit en chiffres et celui en lettres. Conformément aux principes du droit cambiaire, c'est le montant en lettres qui prévaut en cas de divergence. Le refus injustifié de la banque constitue une faute engageant sa responsabilité, pouvant causer un préjudice au client. Cette décision renforce l'obligation de diligence des établissements bancaires.
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