Contrat de prestation de services : la poursuite de l'exécution des prestations après l'échéance du terme vaut accord sur leur continuation et oblige le client au paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La poursuite des prestations après l'échéance d'un contrat de services vaut accord tacite sur leur continuation et engage le client au paiement.
Points clés
- Poursuite des prestations après terme.
- Vaut accord tacite de continuation.
- Obligation de paiement pour le client.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que si les parties à un contrat de prestation de services continuent d'exécuter les prestations au-delà du terme initialement convenu, cela constitue un accord tacite pour la continuation du contrat. Cette continuation implique l'obligation pour le client de s'acquitter des paiements correspondants aux services rendus. Cette décision souligne l'importance du comportement des parties dans l'interprétation des engagements contractuels.
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