L'obligation du preneur au paiement des loyers subsiste dès lors qu'il a accepté le local en l'état et ne prouve pas l'impossibilité d'exploitation alléguée (CA. com. Casablanca 2024)
L'obligation de payer le loyer commercial persiste si le locataire a accepté le local en l'état et n'apporte pas la preuve de l'impossibilité d'exploitation qu'il allègue.
Points clés
- Acceptation du local en l'état par le preneur.
- Absence de preuve d'impossibilité d'exploitation.
- Maintien de l'obligation de paiement des loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne la responsabilité du preneur qui a accepté les lieux loués "en l'état". Pour être déchargé de son obligation de paiement des loyers, le locataire doit prouver de manière irréfutable que l'exploitation du local est devenue impossible, et non simplement difficile. L'acceptation initiale du local implique une renonciation à invoquer des défauts apparents pour justifier le non-paiement, renforçant la sécurité juridique du bailleur.
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