Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'inexécution des obligations du preneur et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent en matière de crédit-bail pour constater l'inexécution des obligations du preneur et ordonner la restitution du bien loué.
Points clés
- Compétence du juge des référés en crédit-bail.
- Constatation de l'inexécution des obligations du preneur.
- Ordonnance de restitution du bien loué.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail. Il peut constater l'inexécution des obligations contractuelles du preneur, notamment le défaut de paiement. Sa compétence s'étend également à l'ordonnance de la restitution du bien loué, offrant ainsi une voie rapide et efficace pour le bailleur en cas de manquement grave. Cela renforce la sécurité juridique des opérations de crédit-bail.
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