Clause compromissoire : Inopposabilité à un tiers non-signataire en application du principe de l'effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause compromissoire est inopposable à un tiers non-signataire, conformément au principe de l'effet relatif des contrats.
Points clés
- Inopposabilité de la clause compromissoire
- Protection des tiers non-signataires
- Application du principe de l'effet relatif des contrats
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) affirme l'inopposabilité d'une clause compromissoire à un tiers qui n'est pas partie au contrat. Elle réaffirme le principe fondamental de l'effet relatif des contrats, selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Par conséquent, un tiers ne peut être contraint de se soumettre à une procédure d'arbitrage qu'il n'a pas acceptée. Cette jurisprudence protège les droits des tiers en limitant l'extension des obligations contractuelles.
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