Crédit-bail : la responsabilité du bailleur n'est pas engagée par l'annulation de l'ordonnance de restitution du bien si celui-ci a été remis volontairement et en l'absence de faute prouvée (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du bailleur en crédit-bail n'est pas engagée par l'annulation d'une ordonnance de restitution si le bien a été remis volontairement et sans faute prouvée.
Points clés
- Responsabilité du bailleur en crédit-bail.
- Remise volontaire du bien.
- Absence de faute prouvée.
Résumé
En matière de crédit-bail, la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que la responsabilité du bailleur ne peut être engagée du seul fait de l'annulation d'une ordonnance de restitution du bien. Pour que le bailleur soit exonéré, deux conditions doivent être remplies : la remise du bien doit avoir été effectuée volontairement par le preneur, et aucune faute ne doit être prouvée à l'encontre du bailleur. Cette décision souligne l'importance de la preuve de la faute et du caractère volontaire de la restitution pour déterminer la responsabilité contractuelle.
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