Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre les parties mais le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)

Le défaut de publicité d'un contrat de gérance libre n'annule pas l'accord entre les parties, mais le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble.

Points clés

• Défaut de publicité n'entraîne pas la nullité du contrat de gérance libre.
• Le contrat reste valide entre les parties.
• Il est soumis aux règles du droit commun de la location de meuble.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'absence de publicité légale d'un contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité intrinsèque entre les contractants. Au lieu d'être invalidé, le contrat est requalifié et régi par les dispositions du droit commun applicables à la location de biens meubles. Cela signifie que les obligations et droits des parties sont maintenus, mais sous un régime juridique différent, offrant une protection contractuelle malgré le vice de forme lié à la publicité.

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