Contrat de courtage verbal : un paiement partiel par chèque et l'attestation de l'acquéreur constituent des présomptions suffisantes de l'existence du mandat donné par le vendeur (CA. com. Casablanca 2024)
Un contrat de courtage verbal peut être prouvé par un paiement partiel par chèque et l'attestation de l'acquéreur, constituant des présomptions suffisantes.
Points clés
- Preuve du contrat de courtage verbal.
- Paiement partiel par chèque comme présomption.
- Attestation de l'acquéreur comme preuve complémentaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte des précisions importantes sur la preuve des contrats de courtage conclus verbalement. Elle établit que, même en l'absence d'un écrit formel, la combinaison d'un paiement partiel effectué par chèque et l'attestation de l'acquéreur du bien peuvent constituer des présomptions graves, précises et concordantes. Ces éléments sont jugés suffisants pour prouver l'existence du mandat de courtage donné par le vendeur, facilitant ainsi la reconnaissance des accords verbaux dans le domaine commercial.
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