Contrat de gérance libre : la simulation ne peut être prouvée par témoins contre l'acte écrit (CA. com. Casablanca 2024)
La simulation dans un contrat de gérance libre ne peut être prouvée par témoignage si un acte écrit existe.
Points clés
- Contrat de gérance libre
- Preuve de la simulation
- Exclusion du témoignage contre l'écrit
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit de la preuve en matière contractuelle. Elle stipule que lorsqu'un contrat de gérance libre a été établi par écrit, la preuve de sa simulation (c'est-à-dire qu'il masque une autre réalité juridique) ne peut être rapportée par de simples témoignages. Cette règle protège la force probante des actes écrits et assure la sécurité juridique des transactions commerciales, limitant les contestations basées sur des preuves orales contre un document formel.
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