Responsabilité du bailleur pour dégât des eaux : exclusion en cas de dégradations préexistantes acceptées par le preneur et d'opposition de ce dernier aux travaux de réparation (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a exclu la responsabilité du bailleur pour dégâts des eaux si le preneur a accepté des dégradations préexistantes et s'est opposé aux réparations.
Points clés
- Exclusion de responsabilité du bailleur.
- Conditions : dégradations préexistantes acceptées.
- Conditions : opposition du preneur aux réparations.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) limite la responsabilité du bailleur en matière de dégâts des eaux. Elle établit que le propriétaire n'est pas responsable si le locataire a accepté l'état des lieux avec des dégradations initiales et a ensuite refusé l'exécution des travaux nécessaires. Cette jurisprudence souligne l'importance du procès-verbal d'état des lieux et de la coopération du preneur pour la maintenance du bien loué, impactant les relations contractuelles entre bailleurs et preneurs.
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