Cession du droit au bail : la connaissance du contrat et du prix acquise en cours d'instance fait courir le délai de forclusion du droit de préemption du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour de Casablanca statue que la connaissance du contrat et du prix de cession du droit au bail, même acquise en cours d'instance, déclenche le délai de forclusion du droit de préemption du bailleur.
Points clés
- Connaissance du contrat et prix de cession.
- Déclenchement du délai de forclusion.
- Droit de préemption du bailleur.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca (2024) est cruciale pour les baux commerciaux et le droit de préemption. Elle établit que le délai de forclusion pour l'exercice du droit de préemption du bailleur commence à courir dès que celui-ci a eu connaissance effective du contrat de cession du droit au bail et de son prix, et ce, même si cette connaissance est acquise au cours d'une procédure judiciaire. Cela impose une diligence au bailleur et évite que l'ignorance alléguée ne prolonge indéfiniment la période d'exercice de son droit, contribuant ainsi à la sécurité juridique des transactions immobilières et des cessions de fonds de commerce.
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