Contrat de courtage : la charge de la preuve de l'intervention effective du courtier lui incombe pour justifier son droit à commission (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que le courtier doit prouver son intervention effective pour réclamer sa commission dans un contrat de courtage.
Points clés
- Charge de la preuve incombe au courtier.
- Preuve de l'intervention effective requise.
- Condition pour le droit à commission.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la charge de la preuve dans le cadre des contrats de courtage. Pour prétendre à une commission, il incombe au courtier de démontrer son intervention effective et déterminante dans la réalisation de l'opération. Cette exigence vise à éviter les réclamations abusives et à garantir que la rémunération est due uniquement lorsque le courtier a réellement contribué à la conclusion de l'affaire.
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