Redevances de gérance libre : Le procès-verbal d'expulsion fait foi de la date de libération des lieux et fonde l'obligation de paiement jusqu'à cette date (CA. com. Casablanca 2024)
Le procès-verbal d'expulsion établit la date de libération des lieux et justifie l'obligation de payer les redevances de gérance libre jusqu'à cette date.
Points clés
- PV d'expulsion = preuve de libération des lieux.
- Détermine la fin de l'obligation de paiement.
- Concerne les redevances de gérance libre.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que le procès-verbal d'expulsion constitue une preuve irréfutable de la date effective de libération des locaux occupés sous contrat de gérance libre. Cette date est déterminante pour fixer la fin de l'obligation de paiement des redevances dues par le gérant. Cette décision clarifie les modalités de preuve de la fin de l'occupation et sécurise les droits du propriétaire en garantissant le paiement des redevances jusqu'à la restitution effective des lieux, telle qu'attestée par un acte officiel.
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