Clause résolutoire d'un contrat de gérance libre : la mise en demeure envoyée au domicile élu est valable sans preuve de sa réception effective (CA. com. Casablanca 2024)
La mise en demeure envoyée au domicile élu dans le cadre d'une clause résolutoire de gérance libre est valable, sans preuve de réception effective.
Points clés
- Validité de la mise en demeure au domicile élu.
- Pas de preuve de réception effective requise.
- Sécurité juridique des clauses résolutoires en gérance libre.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que, pour l'activation d'une clause résolutoire dans un contrat de gérance libre, la mise en demeure adressée au domicile élu par les parties est considérée comme valablement notifiée. Il n'est pas nécessaire de prouver la réception effective de cette mise en demeure par le destinataire. Cette décision renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux en validant la notification à l'adresse convenue, même en l'absence de preuve de réception matérielle, et impose aux parties une vigilance quant à leur domicile élu.
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