Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour le manquant en l'absence de réserves à la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour les manquants de marchandise en l'absence de réserves émises à la réception.
Points clés
- Responsabilité du manutentionnaire portuaire pour les manquants.
- Absence de réserves à la réception engage la responsabilité.
- Importance des réserves formelles en transport maritime.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en droit du transport maritime. Elle affirme que le manutentionnaire portuaire est tenu responsable des manquants constatés dans les marchandises s'il n'a pas émis de réserves expresses et motivées lors de leur réception. L'absence de réserves vaut présomption de bonne réception et engage sa responsabilité pour toute perte ultérieure, soulignant l'importance de la diligence et de la formalisation des constats à chaque étape de la chaîne logistique portuaire.
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