Le manquement du banquier à son obligation de clôturer un compte débiteur inactif justifie la fixation du point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut du banquier de clôturer un compte débiteur inactif décale le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice.
Points clés
- Manquement du banquier à clôturer un compte.
- Compte débiteur inactif.
- Point de départ des intérêts légaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca sanctionne le manquement du banquier à son obligation de clôturer un compte débiteur inactif. En conséquence, le point de départ des intérêts légaux n'est pas la date de l'inactivité mais celle de la demande en justice. Cela vise à protéger le client contre les conséquences d'une négligence bancaire prolongée. La décision souligne l'importance de la diligence des établissements bancaires dans la gestion des comptes.
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