Clôture de compte bancaire : le manquement de la banque à son obligation de clôturer un compte inactif justifie le report du point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)

Une banque manquant à son obligation de clôturer un compte inactif voit le point de départ des intérêts légaux reporté à la date de la demande en justice.

Points clés

• Manquement bancaire à la clôture de compte inactif.
• Report du point de départ des intérêts légaux.
• Date de la demande en justice comme nouveau point de départ.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le défaut d'une banque de clôturer un compte bancaire inactif, conformément à ses obligations légales ou contractuelles, a des conséquences sur le calcul des intérêts légaux. Le point de départ de ces intérêts n'est plus la date théorique de clôture, mais la date effective de la demande en justice. Cela vise à sanctionner la négligence de l'établissement bancaire et à protéger le client. La portée de cette décision est significative pour la gestion des comptes inactifs et la responsabilité des banques au Maroc.

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