Assurance emprunteur : la prescription quinquennale est interrompue par les démarches de la banque et la poursuite des prélèvements sur le compte du défunt (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a jugé que la prescription quinquennale en assurance emprunteur est interrompue par les démarches de la banque et les prélèvements post-décès.
Points clés
- Interruption de la prescription quinquennale.
- Démarches de la banque comme cause d'interruption.
- Poursuite des prélèvements post-décès.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte des précisions importantes sur l'interruption de la prescription en matière d'assurance emprunteur. Elle affirme que les actions entreprises par la banque, telles que les relances ou les tentatives de recouvrement, ainsi que la poursuite des prélèvements des échéances de prêt sur le compte du défunt, constituent des actes interruptifs de la prescription quinquennale. Cette interprétation protège les droits des bénéficiaires de l'assurance en évitant que la prescription ne leur soit opposée prématurément, compte tenu des délais souvent nécessaires pour régler les successions.
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