Contrat de gérance libre : L'éviction judiciaire du gérant constitue un manquement du loueur à son obligation de garantie justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
L'éviction judiciaire d'un gérant libre par le loueur est un manquement à l'obligation de garantie, justifiant la résiliation du contrat de gérance.
Points clés
- Éviction judiciaire du gérant libre.
- Manquement à l'obligation de garantie du loueur.
- Justification de la résiliation du contrat.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'éviction judiciaire d'un gérant dans le cadre d'un contrat de gérance libre constitue une violation de l'obligation de garantie incombant au loueur. Ce manquement grave justifie la résiliation du contrat aux torts du loueur. Cette décision souligne l'importance de l'obligation de garantie du loueur, qui doit assurer la jouissance paisible du fonds de commerce au gérant, et renforce la protection du gérant face aux actions du propriétaire.
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