Résiliation du contrat de crédit-bail : l'absence de preuve du paiement par le preneur écarte la contestation sérieuse et justifie la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)

L'absence de preuve de paiement par le preneur dans un contrat de crédit-bail écarte toute contestation sérieuse, rendant le juge des référés compétent pour prononcer la résiliation.

Points clés

• Absence de preuve de paiement par le preneur.
• Écarte la contestation sérieuse.
• Justifie la compétence du juge des référés.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, si le preneur ne peut prouver le paiement des échéances dues, cela constitue une absence de contestation sérieuse. Cette situation permet au juge des référés, qui statue en urgence et sur l'évidence, de prononcer la résiliation du contrat et d'ordonner les mesures conservatoires ou d'exécution nécessaires. La charge de la preuve du paiement incombe au preneur, et son défaut justifie l'intervention rapide du juge des référés pour mettre fin au contrat.

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